Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales régissent la vente et l'utilisation de la plateforme applicative pylotik, éditée par orgatypik, nom commercial de Charley Fredaigues, entrepreneur individuel (EI), dont l'adresse professionnelle est située 9 passage Bourguignon, 31130 Balma, France, ci-après « l'Éditeur ».

Elles s'appliquent à toute organisation souscrivant un abonnement, ci-après « le Client ». Elles sont réservées aux professionnels : la plateforme n'est ni proposée ni vendue à des consommateurs au sens du code de la consommation.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant :

1. le bon de commande ou le devis signé, et ses éventuelles conditions particulières ;
2. l'accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), annexé au contrat ;
3. les présentes conditions générales ;
4. la documentation d'utilisation de la plateforme.

Le contenu du site pylotik.com n'a pas de valeur contractuelle, à l'exception des éléments repris dans les documents ci-dessus. Il en va notamment ainsi de la feuille de route : les échéances qui y figurent traduisent des priorités de développement, non des engagements de livraison. Ce qui est contractuel figure dans le contrat.

2. Définitions

• Plateforme : l'application web pylotik, accessible par navigateur, à l'exclusion du site vitrine pylotik.com.
• Organisation : l'espace du Client sur la Plateforme, étanche de tout autre.
• Utilisateur : une personne physique disposant d'un accès nominatif à l'Organisation.
• Siège Pilote : accès ouvrant l'ensemble des fonctions, dont la vue portefeuille, la météo, les marges, les comités, les risques, le suivi d'équipe et le reporting par client.
• Siège Collaborateur : accès à la saisie et au suivi de ses propres travaux, sans indicateur financier, sans agrégat d'équipe et sans vue portefeuille.
• Accès client : accès en lecture ouvert à une organisation cliente du Client, sur les seuls projets qui la concernent.
• Données du Client : l'ensemble des contenus saisis, importés ou générés dans l'Organisation.

3. Souscription et entrée en vigueur

L'abonnement est souscrit par la signature d'un bon de commande précisant le palier retenu, le nombre de sièges de chaque type et la date d'ouverture du service. Le contrat entre en vigueur à cette date d'ouverture.

La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions d'achat du Client ne sont pas opposables à l'Éditeur, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.

4. Sièges et affectation

L'abonnement se compte en sièges nominatifs. Un siège ne peut être partagé entre plusieurs personnes ; il peut en revanche être réaffecté à une autre personne lorsque la précédente quitte ses fonctions.

La distinction entre les deux sièges est contractuelle et opposable : est Pilote qui exerce une fonction de pilotage, de gouvernance ou de décision. Le Client reste maître de l'affectation, qui s'opère dans la Plateforme.

Un Utilisateur qui prend une responsabilité de pilotage passe en siège Pilote pour la durée concernée, puis revient à son siège d'origine. La facturation suit les mois concernés : une mission de trois mois ne donne pas lieu à une majoration permanente.

Le nombre de sièges peut être augmenté à tout moment, avec effet au mois en cours. Il ne peut être réduit qu'à l'échéance de la période d'engagement en cours, dans les conditions de l'article 8.

5. Accès client

L'accès client est gratuit, quel que soit le palier, et n'est décompté d'aucun siège. L'organisation cliente n'a aucune licence à acquérir pour lire ce que le Client lui présente.

Cet accès est ouvert aux seuls projets qui concernent l'organisation cliente, et s'exerce en lecture, hormis les actions qui lui sont expressément soumises, telles que la validation ou le rejet motivé d'un compte rendu. Les données internes du Client, notamment ses données de ressources humaines, de charge, de production, de marge et de pilotage interne, ne lui sont jamais accessibles.

L'organisation cliente peut ultérieurement devenir une organisation autonome et payante, sans migration ni perte de données.

6. Prix

Les prix figurent au bon de commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, par siège et par mois, et s'entendent en engagement annuel. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux en vigueur.

Le stockage est inclus, sans quota ni facturation à l'usage.

Les connecteurs applicatifs et les modules d'avant-vente ne sont pas compris dans le prix du siège. Ils ne sont pas disponibles à l'ouverture du service et feront l'objet d'une tarification distincte lors de leur mise à disposition.

Le prix est garanti pour toute la durée de la période d'engagement en cours. La grille tarifaire peut évoluer, mais aucune évolution ne s'applique à un engagement déjà signé. Une évolution éventuelle est notifiée au moins trois mois avant l'échéance et ne prend effet qu'au renouvellement ; le Client peut alors résilier dans les conditions de l'article 8.

Toute remise commerciale consentie à la souscription s'applique à la première période d'engagement, sauf stipulation contraire du bon de commande. Au-delà, le tarif en vigueur s'applique. La fin d'une remise est notifiée au Client au moins deux mois avant son terme.

7. Facturation et paiement

• Première année : facturée en totalité à la souscription, payable d'avance.
• Au-delà : facturation mensuelle, payable d'avance, en début de mois.
• Ajustements de sièges : facturés le mois suivant leur prise d'effet.

Les factures sont payables par virement bancaire à trente jours date de facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire du préjudice réellement subi.

En cas de défaut de paiement persistant plus de trente jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès à la Plateforme. La suspension ne suspend pas l'obligation de payer les sommes dues et n'affecte pas la conservation des Données du Client, qui restent exportables dans les conditions de l'article 14.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une période initiale de douze mois, ferme.

À l'issue de cette période, il se poursuit de mois en mois, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois, notifié par écrit. Le préavis court à compter du premier jour du mois suivant la notification.

Le Client peut, à la même occasion, réduire son nombre de sièges avec le même préavis.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. La résiliation aux torts du Client ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période d'engagement en cours.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accessibilité de la Plateforme. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, quant à la disponibilité du service.

Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et conduites, autant que possible, en dehors des heures ouvrées. Les interventions correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis.

Les paliers Starter et Business ne comportent pas d'engagement chiffré de disponibilité ni de pénalité pour indisponibilité. Un engagement de service assorti d'indicateurs mesurés fera l'objet d'une offre distincte au palier Enterprise, à compter de son ouverture commerciale.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, à l'équipement ou à la configuration du Client, ni d'une interruption due à un fait de force majeure au sens de l'article 17.

10. Assistance

L'assistance est comprise dans l'abonnement et s'exerce par voie électronique, en langue française, les jours ouvrés. Elle couvre l'usage de la Plateforme et le traitement des anomalies. Elle ne comprend ni la formation, ni le paramétrage pour le compte du Client, ni la reprise de données, qui peuvent faire l'objet de prestations distinctes.

Le délai de réponse indiqué sur le site pour les demandes commerciales ne constitue pas un engagement de délai d'assistance.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un administrateur d'organisation et tenir à jour la liste de ses Utilisateurs ;
• veiller à la confidentialité des identifiants, strictement personnels, et signaler sans délai toute compromission suspectée ;
• n'utiliser la Plateforme qu'à des fins licites et conformes à sa destination ;
• s'assurer qu'il dispose du droit de traiter les données qu'il y verse, et de la licéité de leur collecte ;
• informer ses Utilisateurs, et le cas échéant leurs représentants du personnel, de la mise en place de l'outil.

Le Client est responsable de l'usage fait de la Plateforme sous ses identifiants. Toute tentative d'accès non autorisé, de rétro-ingénierie, d'extraction systématique du contenu ou de contournement des mesures techniques est interdite.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son architecture, ses interfaces, sa documentation et ses signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le contrat n'emporte aucune cession de droits.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, limité aux besoins internes de son organisation et au nombre de sièges souscrits.

Le savoir-faire de l'Éditeur et les éléments non divulgués de la Plateforme sont protégés au titre du secret des affaires. Le Client s'interdit toute tentative d'en reconstituer la conception, hors les cas d'interopérabilité prévus par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

13. Données du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur ses Données. Le contrat n'opère aucun transfert de propriété à l'Éditeur.

L'Éditeur ne dispose sur ces Données que des droits strictement nécessaires à l'exécution du service : les héberger, les sauvegarder, les restituer et permettre au Client d'y accéder.

En particulier, l'Éditeur n'exploite les Données du Client à aucune autre fin. Il ne les utilise ni pour produire des statistiques ou des comparatifs de marché, même agrégés ou anonymisés, ni pour améliorer ou entraîner un modèle algorithmique, ni à des fins commerciales. Il ne les cède ni ne les communique à aucun tiers, hors les sous-traitants techniques énumérés dans le DPA et les cas où la loi l'impose.

La Plateforme ne met en œuvre aucun dispositif de notation, de classement ou d'évaluation automatisée des personnes.

L'accès du personnel de l'Éditeur à l'Organisation, aux fins d'assistance, s'effectue dans un contexte séparé, activé explicitement, en lecture seule et tracé. Aucun salarié de l'Éditeur n'intervient dans la relation entre le Client et ses propres clients.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par l'accord de sous-traitance conclu au titre de l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante du contrat. Il est communiqué sur demande, préalablement à la contractualisation.

14. Réversibilité et fin de contrat

Le Client peut exporter ses Données à tout moment, par lui-même et sans frais, depuis la Plateforme, dans des formats ouverts et lisibles par machine (CSV et JSON). Cette faculté n'est subordonnée à aucune demande préalable.

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, les Données restent accessibles en export pendant quatre-vingt-dix jours. Passé ce délai, elles sont supprimées des environnements de production, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci.

Une suppression anticipée peut être demandée par écrit à tout moment durant cette période. Une prestation d'assistance à la reprise, si le Client la souhaite, fait l'objet d'un devis distinct ; elle n'est jamais un préalable à l'export.

Les obligations légales de conservation, notamment comptables, demeurent réservées.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à en restreindre l'accès aux seules personnes qui en ont besoin. Cet engagement demeure pendant cinq ans après la fin du contrat.

Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues sans obligation de confidentialité, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

L'Éditeur ne peut citer le nom ou les signes distinctifs du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

16. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du contrat.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde ou dolosive, est plafonnée aux sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de chance ou d'image, ni de la perte de données imputable au Client ou à un tiers.

La Plateforme est un outil de pilotage : elle restitue ce que ses Utilisateurs y saisissent. L'Éditeur ne garantit aucun résultat économique, aucun gain de productivité et aucune économie. Les ordres de grandeur publiés sur le site pylotik.com relèvent de modélisations internes non auditées et ne constituent ni un engagement, ni une garantie de résultat.

Les décisions de gestion prises par le Client à partir des informations restituées relèvent de sa seule responsabilité.

17. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

18. Évolution de la Plateforme et des présentes conditions

La Plateforme évolue. L'Éditeur peut en modifier les fonctionnalités, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctions essentielles souscrites. Deux garanties demeurent pendant toute la durée du contrat :

• l'hébergement reste situé en France, et en tout état de cause dans l'Union européenne ;
• aucune évolution n'entraîne de rupture de l'historique : les données saisies restent lisibles d'une version à l'autre.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. En cas de refus d'une modification substantielle, le Client peut résilier sans pénalité avant sa prise d'effet.

19. Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à un successeur dans le cadre d'une opération de restructuration, à charge d'en informer le Client, qui peut alors résilier sans pénalité dans les trois mois.

20. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans les soixante jours, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@pylotik.com, ou via notre formulaire de contact.

Voir également nos mentions légales et notre politique de confidentialité. L'accord de sous-traitance des données personnelles est communiqué sur demande à contact@pylotik.com.